Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 2009

NatureDécret

Signé le27 mars 2009

Publié le29 mars 2009

Articles5 articles en vigueur

NORAGRS0904314D

IdentifiantLEGITEXT000020449043

Référence

Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

En vigueur Toutes les versions (7 anciennes)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le règlement (CE) n° 1290 / 2005 du Conseil du 26 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le code civil, notamment son article 2044 ;

Vu le code rural, notamment les livres III et VI ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment les articles R. 128-12 à R. 128-16 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

Vu le décret n° 97-892 du 1er octobre 1997 fixant le statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 16 février 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 16 février 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 9 mars 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 2 mars 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 mars 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 9 mars 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 26 février 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 13 février 2009 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 mars 2009 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 février 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 26 février 2009 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 février 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire plénier en date du 4 mars 2009 ;

Vu l'avis du comité d'établissement du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles en date du 3 mars 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer en date du 5 mars 2009 ;

Vu l'avis du Comité technique paritaire du statut commun du 6 mars 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020449074

A modifié :

Code rural : art. R313-13, art. D313-14, art. R313-15, art. R313-16, art. R313-17, art. R313-18, art. R313-19, art. R313-20, art. R313-21, art. R313-22, art. R313-23, art. R313-24, art. R313-25, art. R313-26, art. R313-27, art. R313-28, art. R313-29, art. R313-30, art. R313-31, art. D313-32, art. R313-33, art. R313-34, art. R313-35, art. R313-36, art. R313-37, art. R313-38, art. R313-39, art. R313-40, art. R313-41, art. R313-42, art. R313-43, art. R313-44
Divisions : Section 2 : L'Agence de services et de paiement. ; Sous-section 1 : Dispositions générales et missions du centre. ; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence. ; Paragraphe 1 : Conseil d'administration. ; Sous-section 4 : Tutelle. ; Section 3 : Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.

Article 2 LEGIARTI000020449076

A modifié :

Code rural : art. R621-1, art. R621-2, art. R621-3, art. R621-4, art. R621-5, art. R621-6, art. R621-7, art. R621-8, art. R621-9, art. R621-10, art. R621-11, art. R621-12, art. R621-13, art. R621-14, art. R621-15, art. R621-16, art. R621-17, art. R621-18, art. R621-19, art. R621-20, art. R621-21, art. R621-22, art. R621-23, art. R621-24, art. R621-25, art. R621-26, art. R621-27, art. R621-28, art. R621-29, art. R621-30, art. R621-31, art. R621-32, art. D621-33, art. D621-34, art. R621-35, art. D621-36, art. D621-37, art. D621-38, art. R621-37-1, art. R621-37-2, art. R621-39, art. R621-40, art. R621-41, art. R621-42, art. R621-43, art. R621-44, art. R621-45, art. R621-46, art. R621-47, art. R621-48, art. R621-49, art. R621-50, art. R621-51, art. R621-52, art. R621-53, art. R621-54, art. R621-55, art. R621-56, art. R621-57, art. R621-58, art. R621-59, art. R621-60, art. R621-61, art. R621-62, art. R621-63, art. R621-64, art. R621-65, art. D621-66, art. D621-67, art. D621-68, art. D621-69, art. D621-70, art. D621-71, art. D621-72, art. D621-73, art. D621-109, art. D621-110, art. D621-114, art. D621-115, art. R621-116, art. D621-118, art. R621-119
Divisions : Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). ; Section 1 : Dispositions générales . ; Sous-section 4 : Modalités d'accomplissement des missions des offices ; Sous-section 3 : Dispositions relatives à la remise en dotation de biens du domaine de l'Etat aux offices ; Sous-section 2 : Régime financier et comptable des offices d'intervention. ; Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement des offices d'intervention. ; Sous-section 5 : Transfert d'attributions des offices d'intervention au profit des organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur agricole et alimentaire ; Sous-section 1 : Les conseils. ; Paragraphe 1 : Le conseil d'administration. ; Paragraphe 2 : Les conseils spécialisés. ; Paragraphe 3 : Dispositions communes. ; Sous-section 2 : Le directeur général. ; Sous-section 3 : L'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales. ; Sous-section 4 : L'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture ; Section 2 : Organisation régionale. ; Section 3 : Régime financier et comptable. ; Sous-section 1 : Missions. ; Sous-section 2 : Conseil de direction plénier, conseils de direction spécialisés et organisation ; Sous-section 3 : Comités régionaux et interrégionaux des céréales ; Paragraphe 1 : Organisation. ; Paragraphe 2 : Conditions d'exercice des attributions des comités. ; Sous-section 5 : Commissions consultatives ; Paragraphe 1 : Commission consultative de la meunerie. ; Sous-section 6 : Régime des taxes et des cotisations céréalières. ; Sous-section 7 : Contrôle. ; Sous-section 8 : Dispositions diverses. ; Section 4 : Dispositions relatives à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture ; Section 2 : Organisation nationale et fonctionnement.

Article 3 LEGIARTI000020449056

A modifié :

Code rural : art. R622-1, art. D622-1-1, art. R622-2, art. R622-3, art. R622-4, art. R622-5, art. R622-6, art. R622-7, art. R622-8, art. R622-9, art. R622-10, art. R622-11, art. R622-12, art. R622-13, art. R622-14, art. R622-15, art. R622-16, art. R622-17, art. R622-18, art. R622-19, art. R622-20, art. R622-21, art. R622-22, art. R622-23, art. R622-24, art. R622-25, art. R622-26, art. R622-27, art. R622-28, art. R622-29, art. R622-44, art. R622-45, art. R622-47, art. R622-49, art. R622-50, art. D622-50-1
Divisions : Chapitre II : Coordination et contrôle. ; Section 1 : L'Agence unique de paiement ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement ; Sous-section 3 : Régime financier et comptable

Article 4 LEGIARTI000020449058

A créé :

Code rural Sct. Section 4 : Régime des taxes et des cotisations céréalières. , Art. D666-26, Sct. Section 5 : Contrôle. , Art. D666-27, Art. D666-28, Sct. Section 6 : Dispositions diverses. , Art. D666-29, Art. R666-30

A modifié :

Code rural : art. D666-20, art. D666-23, art. D666-25, art. D666-24, art. D664-2, art. D664-1, art. D664-5, art. D664-7, art. D664-6, art. D664-4, art. D664-3, art. D664-13, art. D664-15, art. D664-14, art. D664-8, art. D664-9, art. D664-10, art. D664-12, art. D664-11, art. D664-16, art. D664-22, art. D664-18, art. D664-24, art. D664-19, art. D664-17, art. D664-25, art. D664-23, art. D664-21, art. D664-20, art. D664-27, art. D664-26, art. D664-28, art. D664-29, art. D666-4, art. D666-7, art. D666-8, art. D666-9, art. D666-10, art. D666-11, art. D666-13, art. D666-14, art. R663-1, art. R664-30, art. R663-2, art. R664-31, art. R663-3, art. R664-32
Divisions : Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture. ; Sous-section 1 : Dispositions générales. ; Sous-section 2 : Programmes opérationnels. ; Sous-section 3 : Fonds opérationnels. ; Sous-section 4 : Retrait du marché. ; Sous-section 5 : Récolte en vert et non-récolte. ; Sous-section 6 : Contrôles. ; Sous-section 7 : Dispositions diverses. ; Section 1 : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes. ; Sous-section 2 : Valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs. ; Sous-section 3 : Aide communautaire annuelle. ; Section 2 : Dispositions relatives à la commercialisation de fruits et légumes. ; Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.

Article 5 LEGIARTI000020449060

A abrogé :

Code rural : art. R684-11, art. R684-12

A modifié :

Code rural : art. R684-1, art. R684-2, art. R684-3, art. R*684-4, art. R684-5, art. R684-6, art. R684-7, art. R684-8, art. R684-9
Divisions : Section 2 : Conseil d'administration et comités.

Fait à Paris, le 27 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth