1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2009 au 19 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-340 du 27 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020449072
Texte parentLEGITEXT000020449043
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