1. Jusqu'à l'intervention des dispositions réglementaires communes mentionnées au 2° du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, le comité des directeurs des établissements est présidé par le directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et le directeur de ce même établissement est chargé de la mise en œuvre des décisions du comité des directeurs.
Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2009 au 19 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-340 du 27 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020449078
Texte parentLEGITEXT000020449043
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