Article 1 LEGIARTI000020449856
1. Dans le département de la Gironde, la paierie départementale est transformée en recette des finances de première catégorie.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-338 du 26 mars 2009 portant transformation d'un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 2009
NatureDécret
Signé le26 mars 2009
Publié le28 mars 2009
Articles2 articles en vigueur
NORBCFR0830223D
IdentifiantLEGITEXT000020449852
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020449857
1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Fait à Paris, le 26 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA4
Décret n°95-869 du 2 août 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 2009).