Décret n°2009-338 du 26 mars 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 mars 2009.

TexteDécret n°2009-338 du 26 mars 2009

IdentifiantLEGIARTI000020449856

Texte parentLEGITEXT000020449852

Référencearticle 1 du décret n°2009-338 du 26 mars 2009 (version du 29 mars 2009)Légifrance →

1. Dans le département de la Gironde, la paierie départementale est transformée en recette des finances de première catégorie.

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