Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-341 du 27 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020450918
Texte parentLEGITEXT000020450915
Référencearticle 3 du décret n°2009-341 du 27 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 131-33 du même code est complété par l'alinéa suivant :
2. « Les règlements relatifs aux équipements sportifs ne peuvent imposer le choix d'une marque pour un matériel ou un matériau déterminé. »