Décret n°2009-341 du 27 mars 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 avril 2013.

TexteDécret n°2009-341 du 27 mars 2009

IdentifiantLEGIARTI000027279774

Texte parentLEGITEXT000020450915

Référencearticle 5 du décret n°2009-341 du 27 mars 2009 (version du 7 avril 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent immédiatement en vigueur.

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