1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-342 du 27 mars 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 mars 2009.
TexteDécret n°2009-342 du 27 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020451588
Texte parentLEGITEXT000020451580
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