Décret n° 2009-342 du 27 mars 2009 relatif à la création du titre emploi-service entreprise (TESE)

Article 1 LEGIARTI000020451584

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. D133-5, art. D133-6, art. D133-7, art. D133-8
  Divisions : Sous-section 1 : Titre emploi-service entreprise

Article 2 LEGIARTI000020451590

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. D133-9, art. D133-11, art. D133-12
  Divisions : Sous-section 2 : Chèque emploi très petites entreprises

Article 3 LEGIARTI000020451592

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. D133-13-8

Article 4 LEGIARTI000020451586

A modifié :

• Code du travail : art. D1274-1, art. D1274-2, art. D1274-3, art. D1274-4, art. D1274-5, art. D1274-6, art. D1274-7, art. D1273-1, art. D1273-2, art. D1273-3, art. D1273-4, art. D1273-5, art. D1273-6, art. D1273-7, art. D1273-8
  Divisions : Chapitre IV : Chèque-emploi pour les très petites entreprises ; Chapitre III : Titre emploi-service entreprise

Article 5 LEGIARTI000020451594

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs qui adhèrent au service « titre emploi-service entreprise » à compter du 1er avril 2009. Ces dispositions s'appliquent à compter de la même date aux employeurs qui ont adhéré aux dispositifs mentionnés aux articles L. 133-5-3 et L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie, sans qu'ils aient à procéder à une nouvelle adhésion.

Article 6 LEGIARTI000020451588

1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.