Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 318-7, les mots : « de déplacement liée à l'activité » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R318-7
Décret n°2009-344 du 30 mars 2009 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-344 du 30 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020460743
Texte parentLEGITEXT000020460735
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