Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 244 quater U ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 99 ;
Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 9 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000020460745
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R*319-1, art. R*319-2, art. R*319-3, art. R*319-4, art. R*319-5, art. R*319-6, art. R*319-7, art. R*319-8, art. R*319-9, art. R*319-10, art. R*319-11, art. R*319-12, art. R*319-13, art. R*319-14, art. R*319-15
Divisions : Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ; Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance ; Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance ; Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts ; Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit ; Section 5 : Contrôle
Article 2 LEGIARTI000020460743
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R318-7
Article 3 LEGIARTI000020460747
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R318-16
Article 4 LEGIARTI000020460749
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R318-11
Article 5 LEGIARTI000020460751
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La ministre du logement, Christine Boutin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U (V)