Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-344 du 30 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020460749
Texte parentLEGITEXT000020460735
Référencearticle 4 du décret n°2009-344 du 30 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article R. 318-11 est complété par les mots : «, à l'exception des montants financés au moyen de l'avance prévue au chapitre IX du présent titre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R318-11
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.