1. Pour les avances émises jusqu'au 30 juin 2009, il est admis que, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 319-16, les travaux peuvent avoir été commencés à compter du 1er mars 2009.
Décret n°2009-346 du 30 mars 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.
TexteDécret n°2009-346 du 30 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020460772
Texte parentLEGITEXT000020460762
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