Décret n° 2009-346 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Article 1 LEGIARTI000020460770

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R319-16, art. R319-17, art. R319-18, art. R319-19, art. R319-20, art. R319-21, art. R319-22
  Divisions : Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance ; Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt

Article 2 LEGIARTI000020460766

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R312-3-1

Article 3 LEGIARTI000020460768

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R331-72

Article 4 LEGIARTI000020460772

1. Pour les avances émises jusqu'au 30 juin 2009, il est admis que, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 319-16, les travaux peuvent avoir été commencés à compter du 1er mars 2009.

Article 5 LEGIARTI000020460774

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.