Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-346 du 30 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020460768
Texte parentLEGITEXT000020460762
Référencearticle 3 du décret n°2009-346 du 30 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 331-72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 8.L'avance aidée par l'Etat mentionnée à l'article R. 319-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R331-72
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