1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-350 du 30 mars 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.
TexteDécret n°2009-350 du 30 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020460826
Texte parentLEGITEXT000020460813
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