Décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail

Article 1 LEGIARTI000020460820

A créé :

• Code du travail : art. R3311-3

Article 2 LEGIARTI000020460822

A créé :

• Code du travail : art. R3321-1
  Divisions : Chapitre Ier : Champ d'application

A modifié :

• Code du travail : art. R3324-21-1, art. R3324-22
  Divisions : Section 4 : Disponibilité des droits des bénéficiaires.

Article 3 LEGIARTI000020460824

A créé :

• Code du travail : art. R3331-1

A modifié :

• Code du travail : art. R3332-13, art. R3332-23, art. R3332-28, art. R3333-1

Article 4 LEGIARTI000020460816

A modifié :

• Code du travail : art. R3341-5

Article 5 LEGIARTI000020460818

1. Jusqu'à la renégociation des accords prévue au premier alinéa de l'article R. 3324-21-1 du code du travail et au plus tard le 30 avril 2010, les modalités d'information des bénéficiaires peuvent être fixées par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, au titre du premier exercice clos depuis la promulgation de la loi du 3 décembre 2008 susvisée.

Article 6 LEGIARTI000020460826

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.