Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-350 du 30 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020460820
Texte parentLEGITEXT000020460813
Référencearticle 1 du décret n°2009-350 du 30 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré, après l'article R. 3311-2, un article R. 3311-3 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 3311-3. - Les dispositions du présent titre sont également applicables aux personnes mentionnées aux articles L. 3312-2 et L. 3312-3. »