Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-350 du 30 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020460816
Texte parentLEGITEXT000020460813
Référencearticle 4 du décret n°2009-350 du 30 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3341-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions du présent article s'appliquent aux bénéficiaires d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne salariale mentionnés à l'article L. 3312-3, au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6, au troisième alinéa de l'article L. 3324-2 et au dernier alinéa de l'article L. 3332-2.»