Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 22 novembre 2007 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le22 novembre 2007
Publié le2 décembre 2007
Articles2 articles en vigueur
NORIMIN0771350A
IdentifiantLEGITEXT000020463898
RéférenceArrêté du 22 novembre 2007 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration., version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,

Vu le code du travail, et notamment son article L. 341-9 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, livre IV, et notamment l'article R. 421-7 ;

Vu le décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006 relatif au regroupement familial des étrangers et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales, modifié par les arrêtés des 21 mai 1997, 2 juillet 1998, 8 janvier 1999, 12 avril 1999, 14 décembre 1999, 24 septembre 2001, 7 novembre 2003, 11 juin 2004, 2 septembre 2005, 5 décembre 2005, 30 mars 2006, 26 juillet 2006, 28 septembre 2006, 3 janvier 2007, 6 juillet 2007,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000017630177

A modifié :

  • Arrêté du 7 novembre 1994 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000017630179

1. Le directeur de la population et des migrations au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 novembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la population et des migrations, P. Butor

Textes cités liens · DILA4

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-7 (V)
Code du travail - art. L341-9 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 décembre 2007).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000020463898, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.