1. Le directeur de la population et des migrations au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2007.
TexteArrêté du 22 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017630179
Texte parentLEGITEXT000020463898
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