Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 30 juin 2005.

TexteDécret n°2004-58 du 14 janvier 2004

RattachementTITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006452746

Texte parentLEGITEXT000020463926

Référencearticle 28 du décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 (version du 30 juin 2005)Légifrance →

1. Le présent décret peut être modifié par décret simple.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 23 (décret n° 2005-720 du 29 juin 2005, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA).

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