Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 30 juin 2005.

TexteDécret n°2004-58 du 14 janvier 2004

RattachementTITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006452747

Texte parentLEGITEXT000020463926

Référencearticle 29 du décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 (version du 30 juin 2005)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du premier mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 25 (décret n° 2005-720 du 29 juin 2005, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA).

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