Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 30 juin 2005.

TexteDécret n°2004-58 du 14 janvier 2004

RattachementTITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006452748

Texte parentLEGITEXT000020463926

Référencearticle 30 du décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 (version du 30 juin 2005)Légifrance →

1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 26 (décret n° 2005-720 du 29 juin 2005, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA).

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