Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-381 du 20 avril 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006672422
Texte parentLEGITEXT000020464318
Référencearticle 4 du décret n°2005-381 du 20 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 341-27, R. 341-28, R. 341-29, R. 341-33 et R. 341-34 nouveaux du code du travail ainsi que dans le décret du 14 janvier 2004 susvisé, les mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont substitués aux mots : « Office des migrations internationales ».
2. A l'article R. 341-34 nouveau du code du travail ainsi que dans le décret du 14 janvier 2004 susvisé, le mot : « agence » est substitué au mot : « office ».
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