Article 1 LEGIARTI000006672419
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2005-381 du 20 avril 2005 relatif à l' Office français de l'immigration et de l'intégration et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 2005
NatureDécret
Signé le20 avril 2005
Publié le24 avril 2005
Articles6 articles en vigueur
NORSOCN0510542D
IdentifiantLEGITEXT000020464318
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 341-9 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 111-10 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 2005-52 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment ses articles 145, 149 et 152 ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office des migrations internationales en date du 8 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 2 LEGIARTI000006672420
1. L'article R. 341-32 du code du travail est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006672421
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006672422
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000023952172
1. I.-Jusqu'aux nominations du directeur général, du comptable public et du membre du corps du contrôle général économique et financier de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, les fonctions de directeur général, d'ordonnateur principal, de comptable public et de membre du corps du contrôle général économique et financier de l'office sont respectivement exercées par le directeur, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'Office des migrations internationales.
2. Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de l'office, le directeur de l'office engage les dépenses nécessaires à la mise en place de l'agence.
3. II.-Le mandat des représentants du personnel au premier conseil d'administration de l'office prend fin à la même date que celle de la fin de mandat des autres membres du conseil d'administration. Jusqu'à leur nomination, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls autres membres mentionnés à l'article 2 du présent décret.
4. III.-Jusqu'à la mise en place du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le comité technique de l'Office des migrations internationales constitue le comité technique de l'agence.
Article 6 LEGIARTI000006672418
1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Fillon Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Philippe Douste-Blazy Le ministre des affaires étrangères, Michel Barnier Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, Dominique Bussereau La ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion, Nelly Olin L'article R. 341-32 du code du travail est abrogé. Les articles R. 341-33 à R. 341-41 du code du travail deviennent les articles R. 341-27 à R. 341-35. Dans ces articles, après les mots : « directeur départemental du travail et de l'emploi », sont ajoutés les mots : « et de la formation professionnelle ».
Textes cités liens · DILA3
Décret n°88-24 du 7 janvier 1988 · modifie
Décret n° 97-638 du 31 mai 1997 · modifie
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 avril 2005).