Décret n°2005-381 du 20 avril 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2011.

TexteDécret n°2005-381 du 20 avril 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000023952172
Texte parentLEGITEXT000020464318
Référencearticle 5 du décret n°2005-381 du 20 avril 2005 (version du 1er novembre 2011)Légifrance →

1. I.-Jusqu'aux nominations du directeur général, du comptable public et du membre du corps du contrôle général économique et financier de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, les fonctions de directeur général, d'ordonnateur principal, de comptable public et de membre du corps du contrôle général économique et financier de l'office sont respectivement exercées par le directeur, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'Office des migrations internationales.

2. Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de l'office, le directeur de l'office engage les dépenses nécessaires à la mise en place de l'agence.

3. II.-Le mandat des représentants du personnel au premier conseil d'administration de l'office prend fin à la même date que celle de la fin de mandat des autres membres du conseil d'administration. Jusqu'à leur nomination, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls autres membres mentionnés à l'article 2 du présent décret.

4. III.-Jusqu'à la mise en place du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le comité technique de l'Office des migrations internationales constitue le comité technique de l'agence.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023952172, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.