Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-364 du 31 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020474363
Texte parentLEGITEXT000020474355
Référencearticle 3 du décret n°2009-364 du 31 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le a du 2° de l'article D. 212-68 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant l'identification ;».