Arrêté du 30 mars 2009 · Article

Article 4

Article transféré, en vigueur du 3 avril 2009 au 30 octobre 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 mars 2009

IdentifiantLEGIARTI000020474453

Texte parentLEGITEXT000020474442

Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 mars 2009 (version du 3 avril 2009)Légifrance →

1. Les identifications et rapprochements effectués par le centre national d'analyse des images de pédopornographie sont transmis simultanément :

2. 1° Aux magistrats, officiers et agents de police judiciaire, de sa propre initiative ou à leur demande, pour les besoins de leurs investigations ;

3. 2° A l'office central de police judiciaire compétent.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 octobre 2015 (ARRÊTÉ du 21 octobre 2015, art. 3) : il est aujourd'hui l'article 2.

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