Arrêté du 30 mars 2009 · Article

Article 5

Article transféré, en vigueur du 3 avril 2009 au 30 octobre 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 mars 2009

IdentifiantLEGIARTI000020474454

Texte parentLEGITEXT000020474442

Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 mars 2009 (version du 3 avril 2009)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 octobre 2015 (ARRÊTÉ du 21 octobre 2015, art. 3) : il est aujourd'hui l'article 3.

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