Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2009-375 du 1er avril 2009
RattachementTITRE IER : VOIES DE RECOURS CONTRE LES VISITES PREVUES PAR LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000020478370
Texte parentLEGITEXT000020478349
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2009-375 du 1er avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deuxième à neuvième alinéas de l'article L. 1421-2 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque l'accès est refusé aux agents mentionnés au premier alinéa, il peut être autorisé par l'autorité judiciaire dans les conditions fixées à l'article L. 1421-2-1, sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application de l'article L. 1425-1 ;»