Article 1 LEGIARTI000020478370
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L1421-2
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 avril 2009
NatureOrdonnance
Signé le1er avril 2009
Publié le3 avril 2009
Articles15 articles en vigueur
NORJUSX0905928R
IdentifiantLEGITEXT000020478349
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le VI de son article 164 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'article R. 123-3 du code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
TITRE IER : VOIES DE RECOURS CONTRE LES VISITES PREVUES PAR LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article 2 LEGIARTI000020478362
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L1421-2-1
Article 3 LEGIARTI000020478364
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. L1516-5
Article 4 LEGIARTI000020478366
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L5127-2
Article 5 LEGIARTI000020478372
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L5411-3
Article 6 LEGIARTI000020478368
1. Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
TITRE II : VOIES DE RECOURS CONTRE LES VISITES DOMICILIAIRES ET LES SAISIES PREVUES PAR LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Article 7 LEGIARTI000020478378
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. L5-9
Article 8 LEGIARTI000020478374
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. L5-9-1
Article 9 LEGIARTI000020478380
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. L32-4
Article 10 LEGIARTI000020478376
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. L32-5
TITRE III : VOIES DE RECOURS CONTRE LES VISITES DOMICILIAIRES ET LES SAISIES REALISEES DANS LE CADRE DE LA REGULATION DE L'ENERGIE
Article 11 LEGIARTI000020478382
A modifié :
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000 : art. 34
TITRE IV : VOIES DE RECOURS CONTRE LES VISITES DOMICILIAIRES ET LES SAISIES REALISEES DANS LE CADRE DE LA REGULATION DES OPERATIONS SPATIALES
Article 12 LEGIARTI000020478384
A modifié :
- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 Art. 7
Article 13 LEGIARTI000020478386
A modifié :
- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 Art. 7-1
Article 14 LEGIARTI000020478388
1. Les articles 12 et 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 15 LEGIARTI000020478390
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er avril 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse
Textes cités liens · DILA7
Constitution du 4 octobre 1958 · application
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 164 · application
Code de justice administrative. - art. R123-3 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 avril 2009).