Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2009-375 du 1er avril 2009
RattachementTITRE IER : VOIES DE RECOURS CONTRE LES VISITES PREVUES PAR LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000020478372
Texte parentLEGITEXT000020478349
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2009-375 du 1er avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 5411-3 du même code, les mots : « président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui » et les mots : « président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention. »