Ordonnance n°2009-375 du 1er avril 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 avril 2009.

TexteOrdonnance n°2009-375 du 1er avril 2009

RattachementTITRE IER : VOIES DE RECOURS CONTRE LES VISITES PREVUES PAR LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

IdentifiantLEGIARTI000020478368

Texte parentLEGITEXT000020478349

Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2009-375 du 1er avril 2009 (version du 4 avril 2009)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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