Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est ainsi modifié :
2. 1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « II. ― Les agents mentionnés au I ont accès à tout moment aux établissements, aux locaux et aux installations où sont réalisées les opérations spatiales ainsi qu'à l'objet spatial. Au plus tard au début des opérations de contrôle, l'opérateur spatial est avisé qu'il peut assister à la visite et se faire assister de toute personne de son choix, ou s'y faire représenter. Lorsque les locaux ou une partie de ceux-ci constituent un domicile, les visites sont autorisées dans les conditions définies à l'article 7-1. » ;
4. 2° Dans le III, il est ajouté après les mots : « leur mission de contrôle, » les mots : « hormis les saisies réalisées selon la procédure prévue à l'article 7-1, » ;
5. 3° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « IV. ― Si l'opérateur ou la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à l'installation ne peut être atteint ou s'il s'oppose à l'accès, les agents mentionnés au I peuvent y être autorisés dans les conditions prévues à l'article 7-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 Art. 7