Ordonnance n°2009-375 du 1er avril 2009 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 4 avril 2009.

TexteOrdonnance n°2009-375 du 1er avril 2009

RattachementTITRE IV : VOIES DE RECOURS CONTRE LES VISITES DOMICILIAIRES ET LES SAISIES REALISEES DANS LE CADRE DE LA REGULATION DES OPERATIONS SPATIALES

IdentifiantLEGIARTI000020478388

Texte parentLEGITEXT000020478349

Référencearticle 14 de l'ordonnance n°2009-375 du 1er avril 2009 (version du 4 avril 2009)Légifrance →

1. Les articles 12 et 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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