1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2009-375 du 1er avril 2009 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 4 avril 2009.
TexteOrdonnance n°2009-375 du 1er avril 2009
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020478390
Texte parentLEGITEXT000020478349
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