Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-377 du 3 avril 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME
IdentifiantLEGIARTI000020481693
Texte parentLEGITEXT000020481656
Référencearticle 15 du décret n°2009-377 du 3 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 425-6 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 331-4 » sont remplacés par les mots : « l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4 et par le I de l'article L. 331-14 » ;
3. 2° Après la numérotation : « b » sont insérées les dispositions suivantes : « Du conseil d'administration de l'établissement public du parc national, lorsque le projet est situé en dehors des espaces urbanisés du cœur d'un parc national délimités par le décret de création et que les travaux, constructions ou installations projetés ne figurent pas sur la liste prévue par l'article R. 331-18 du code de l'environnement ; c ».