Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-377 du 3 avril 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME
IdentifiantLEGIARTI000020481701
Texte parentLEGITEXT000020481656
Référencearticle 17 du décret n°2009-377 du 3 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article R. 425-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Dans les cas prévus aux a et b de l'article R. 425-6, l'accord du directeur de l'établissement public du parc ou, le cas échéant, du conseil d'administration tient lieu de l'accord mentionné à l'alinéa précédent. »