1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-377 du 3 avril 2009 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 5 avril 2009.
TexteDécret n°2009-377 du 3 avril 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME
IdentifiantLEGIARTI000020481695
Texte parentLEGITEXT000020481656
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