Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-377 du 3 avril 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000020481669
Texte parentLEGITEXT000020481656
Référencearticle 2 du décret n°2009-377 du 3 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 331-18 est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du premier alinéa, après les mots : « prévue par le I de l'article L. 331-4 », sont ajoutés les mots : « et par le I de l'article L. 331-14 » ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les opérations de rénovation et de restauration ainsi que la réalisation d'aménagements et l'installation d'équipements ne constituent pas des travaux au sens du I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement lorsqu'elles sont effectuées à l'intérieur d'un bâtiment, ne changent pas la destination de celui-ci et ne conduisent pas à en modifier l'aspect extérieur. »