Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 331-19 est ainsi modifié :
2. 1° Avant le premier alinéa est inséré un : « I » ;
3. 2° Après le deuxième alinéa sont insérées les dispositions suivantes :
4. « L'absence de réponse du directeur de l'établissement public ou du préfet dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'autorisation vaut décision implicite de rejet. Le délai est porté à cinq mois lorsque les travaux ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article R. 331-18.
5. « II. ― Les demandes, faites en application du I de l'article L. 331-4, d'autoriser des travaux, constructions et installations soumis à une autorisation d'urbanisme sont adressées à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation en cause dans les délais et conditions prévus par le code de l'urbanisme pour cette autorisation et instruites selon les procédures correspondantes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R*331-19