Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-377 du 3 avril 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000020481671
Texte parentLEGITEXT000020481656
Référencearticle 4 du décret n°2009-377 du 3 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le titre de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III est remplacé par le titre suivant : « Tutelle et missions ».
2. II.-Avant le premier alinéa de l'article R. 331-22 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « I. ― L'établissement public du parc national est placé sous la tutelle du ministre chargé de la protection de la nature. »
4. III.-Au deuxième alinéa, avant les mots : « Les établissements publics » est inséré un : « II ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'environnement : art. R331-22 Divisions : Sous-section 1 : Tutelle et missions.
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