Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-387 du 7 avril 2009
RattachementCHAPITRE II : REGIMES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
TITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
CHAPITRE II : REGIMES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
IdentifiantLEGIARTI000020493847
Texte parentLEGITEXT000020493817
Référencearticle 12 du décret n°2009-387 du 7 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est rétabli, après l'article D. 623-4 du code de la sécurité sociale, un article D. 623-5 rédigé comme suit :
2. « Art.D. 623-5.-Les organismes appliquent les dispositions de l'article D. 114-4-4. »