Article 1 LEGIARTI000020493831
A modifié :
- Code de la sécurité sociale.
Divisions : Section 4 : Comptes annuels
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (dispositions relevant d'un décret)
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 2009
NatureDécret
Signé le7 avril 2009
Publié le8 avril 2009
Articles20 articles en vigueur
NORBCFS0905360D
IdentifiantLEGITEXT000020493817
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-6-1 et L. 114-8 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 janvier 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 janvier 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 janvier 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 février 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 20 janvier 2009,
Décrète :
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 LEGIARTI000020493833
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D114-4-3
Article 3 LEGIARTI000020493825
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D224-4
Article 4 LEGIARTI000020493835
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D253-57
Article 5 LEGIARTI000020493827
A abrogé :
Article 6 LEGIARTI000020493829
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D253-67
TITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
CHAPITRE IER : CAISSES DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS
Article 7 LEGIARTI000020493837
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D611-16
Article 8 LEGIARTI000020493839
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D611-22
Article 9 LEGIARTI000020493841
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D611-28
Article 10 LEGIARTI000020493843
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D611-29
Article 11 LEGIARTI000020493845
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D611-35
CHAPITRE II : REGIMES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
Article 12 LEGIARTI000020493847
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D623-5
Article 13 LEGIARTI000020493849
A abrogé :
Article 14 LEGIARTI000020493851
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D623-16
CHAPITRE III : ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONS AGRICOLES
Article 15 LEGIARTI000020493853
A modifié :
- Code rural : art. D723-178
Article 16 LEGIARTI000020493861
A abrogé :
- Code rural : art. D723-189
Article 17 LEGIARTI000020493855
A modifié :
- Code rural : art. D723-190
Article 18 LEGIARTI000020493857
A modifié :
- Code rural : art. D723-218
Article 19 LEGIARTI000020493859
A modifié :
- Code rural : art. D723-219
Article 20 LEGIARTI000020493863
1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Brice Hortefeux Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 34 · application
Code de la sécurité sociale. - art. L114-6-1 (V)
Cité par 1 texte
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 avril 2009).