Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-387 du 7 avril 2009
RattachementCHAPITRE IER : CAISSES DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS
TITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
CHAPITRE IER : CAISSES DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS
IdentifiantLEGIARTI000020493839
Texte parentLEGITEXT000020493817
Référencearticle 8 du décret n°2009-387 du 7 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article D. 611-22 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit :
2. « Une instruction de la caisse nationale fixe les modalités pratiques de mise en œuvre par les caisses de base des dispositions des articles D. 114-4-2 et D. 114-4-4.
3. Cette instruction précise notamment les principes retenus pour l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article D. 114-4-1, notamment pour le calcul des provisions et des charges à payer. »