Décret n°2009-387 du 7 avril 2009 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-387 du 7 avril 2009

RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

IdentifiantLEGIARTI000020493829

Texte parentLEGITEXT000020493817

Référencearticle 6 du décret n°2009-387 du 7 avril 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article D. 253-67 du code de la sécurité sociale, les mots : « soit à la commission de contrôle de l'article D. 253-64, soit » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D253-67

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