1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-387 du 7 avril 2009 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 9 avril 2009.
TexteDécret n°2009-387 du 7 avril 2009
Rattachement
CHAPITRE III : ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONS AGRICOLES
- TITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
- CHAPITRE III : ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONS AGRICOLES
IdentifiantLEGIARTI000020493863
Texte parentLEGITEXT000020493817
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