Décret n°2009-387 du 7 avril 2009 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-387 du 7 avril 2009
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000020493825
Texte parentLEGITEXT000020493817
Référencearticle 3 du décret n°2009-387 du 7 avril 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article D. 224-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « une commission de contrôle, conformément à l'article D. 253-64, et » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. D224-4

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020493825, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.