Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-387 du 7 avril 2009
RattachementCHAPITRE IER : CAISSES DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS
TITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
CHAPITRE IER : CAISSES DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS
IdentifiantLEGIARTI000020493845
Texte parentLEGITEXT000020493817
Référencearticle 11 du décret n°2009-387 du 7 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 611-35 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.D. 611-35.-Les comptes annuels sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu du rapport de validation prévu à l'article D. 114-4-2, les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres. »